Article R4412-94 du Code du travail
Modifié par Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 – art. 1
Les dispositions de la présente section s’appliquent :
- Aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
- Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.
Retrait/ encapsulage ou intervention ?
![](https://www.formadistech.fr/wp-content/uploads/2019/10/Capture-décran-2019-10-01-15.13.31.jpg)